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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 77
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Texte complet
77. Lorsque, au décès d’un contributeur, son conjoint survivant avait, immédiatement avant son décès, vécu séparé de celui-ci, le conjoint survivant est, aux fins de déterminer l’admissibilité à toute prestation payable au conjoint survivant et aux enfants du contributeur, réputé décédé avant le contributeur, à moins que Retraite Québec n’en décide autrement en tenant compte des circonstances de l’espèce, y compris le bien-être des enfants.
D. 430-93, a. 77.
77. Lorsque, au décès d’un contributeur, son conjoint survivant avait, immédiatement avant son décès, vécu séparé de celui-ci, le conjoint survivant est, aux fins de déterminer l’admissibilité à toute prestation payable au conjoint survivant et aux enfants du contributeur, réputé décédé avant le contributeur, à moins que la Commission n’en décide autrement en tenant compte des circonstances de l’espèce, y compris le bien-être des enfants.
D. 430-93, a. 77.
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